Conditions générales de vente

www.fete-sensible.com

En date du 03/03/26

Article 1 – Introduction

Camille Ayala EI est domiciliée Chez FLEX-O 250 rue Maryam Mirzakhani Bâtiment TERRA 34000 Montpellier, immatriculée sous le n° SIRET 987 444 767 00014 et exerce sous le nom de fête sensible. Elle sera désignée ci-après comme “ fête sensible”.

Les client.es de fête sensible sont toute personne morale ou physique majeure ayant la capacité juridique de contracter agissant à titre professionnel, signataire du contrat de prestation de services de fête sensible.

Les prestations proposées par fête sensible sont des services et du conseil de communication. fête sensible propose également des produits numériques téléchargeables, notamment des cahiers de travail disponibles à l’achat sur son site internet.

Article 2 – Acceptation des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente accompagnent le devis. Les Conditions Générales de Vente entrent en vigueur et sont acceptées dès signature du devis avec la mention manuscrite “J’ai lu et j’accepte les CGV” des client.es.

Suite à cette signature, le Contrat de Prestation de Services est rédigé. Il entre en vigueur dès sa signature par les client.es. Ces documents forment l’ensemble contractuel liant les parties.

Les clauses jugées nulles n’entraineront pas l’entière nullité du contrat.

Article 3 – Commande

A la suite d’une demande orale ou écrite par les client.es, fête sensible leur proposera un devis détaillant les prestations et le montant de la commande. Les besoins des client.es seront précisés dans le devis. Lorsque celui-ci sera validé par les client.es et retourné signé, daté et avec la mention « bon pour accord », fête sensible concrétisera la commande par l’envoi d’un contrat de prestations de service aux client.es avec le détail des prestations en annexe de ce contrat.

Les prestations de fête sensible ne débuteront qu’après réception du contrat de prestations signé et du versement d’un acompte de 40 % du montant global de la commande.

Tous les documents confiés par les client.es, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par fête sensible constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation des client.es. Si les client.es confient des documents confidentiels ou comportant ses droits de propriété intellectuelle, ces documents ne pourront pas être conservés par fête sensible.

Le bénéfice de la commande est personnel aux client.es et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de fête sensible.

Article 4 – Modifications ou demandes supplémentaires de la commande

Toute prestation complémentaire ou modification éventuelle souhaitée par les client.es ne seront prises en compte qu’après un accord commun entre les deux parties et fera l’objet d’un avenant au contrat ou d’un nouveau contrat dûment daté et signé par les deux parties et d’une facturation supplémentaire. Le délai de réception des prestations complémentaires ainsi que la facturation supplémentaire sera déterminée par fête sensible et devront être validées par les deux parties.

Toute annulation de la commande rend les client.es débiteur.es des frais engagés par fête sensible auprès de ses fournisseurs dans le cadre de la commande : ces frais devront être payés intégralement par les client.es.

Article 5 – Modifications après livraison

Les client.es ont la possibilité d’effectuer deux demandes de modification après la livraison dans le cadre de la commande. Au-delà de ce nombre, les demandes de modification suivantes feront l’objet d’une facturation complémentaire.

Les client.es disposent d’un délai de 15 jours francs à partir de la livraison de la prestation pour faire leurs demandes de modification auprès de fête sensible. Sans retour de leur part passé ce délai, la prestation sera automatiquement réputée validée et finalisée. Les client.es devront alors s’acquitter de la facture finale.

Article 6 – Droit de rétractation

Selon l’Article L221-18 du Code de la consommation, les client.es ont un droit de rétractation de 14 jours après la signature d’un contrat de prestation de services.

Ce droit de rétractation est applicable si :

L’entreprise cliente a moins de 6 salarié.es
La prestation de fête sensible est supérieure à 14 jours

Les client.es pourront se rétracter pendant le délai de 14 jours en retournant le formulaire de rétractation fourni par fête sensible en annexe du contrat.

fête sensible ne démarrera pas ses prestations pendant ce délai de 14 jours.

Pour un démarrage immédiat des prestations de fête sensible, les client.es devront renoncer à leur droit de rétractation en annotant la mention manuscrite : “Je renonce à l’application de mon délai de rétractation de 14 jours et reconnais ne pas pouvoir bénéficier de ce droit” sur le contrat lors de sa signature.

Si la durée de la prestation de fête sensible est inférieure à 14 jours, les client.es devront renoncer à leur droit de rétractation en annotant la mention manuscrite : “Je renonce à l’application de mon délai de rétractation de 14 jours et reconnais ne pas pouvoir bénéficier de ce droit” sur le contrat lors de sa signature.

Ce droit de rétractation n’est pas applicable si :

L’entreprise cliente a plus de 5 salarié.es
Le contrat a été signé par les deux parties dans les locaux de fête sensible

Si fête sensible a respecté toutes ses obligations et responsabilités détaillées dans ces CGV et qu’elle n’a commis aucune faute portant préjudice à ses client.es, une fois le délai de rétractation passé ou en cas de renoncement à ce dernier, les client.es ne pourront demander aucun remboursement à fête sensible.

Article 6 bis – Produits numériques téléchargeables

Les produits numériques téléchargeables (cahiers de travail) sont accessibles immédiatement après paiement.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur.

En finalisant son achat, l’acheteur·euse reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation et accepte que le contenu numérique soit mis à disposition immédiatement.

En cas de problème technique avec le téléchargement, l’acheteur·euse peut contacter fête sensible à contact@fete-sensible.com pour obtenir une solution dans les meilleurs délais.

Aucun remboursement ne sera effectué une fois le téléchargement réalisé.

Article 7 – Sous-traitance

fête sensible est autorisée à sous-traiter l’intégralité ou une partie du travail commandé par les client.es.

Article 8 – Prix et Modalités de paiement

Les prix sont nets à payer. La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

La définition du tarif sera faite sur devis en fonction des prestations. Les prix de vente sont ceux établis au jour de la commande.

fête sensible s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Le paiement s’effectue :

par un acompte de 40 % de la somme totale à la signature du contrat de prestation de services
par un paiement final de 60 % de la somme totale à la livraison de la prestation.

Les factures sont à régler à réception par les client.es et au plus tard 30 jours à compter de la date de la facture.

Le paiement des prestations est possible par virement bancaire.

Pour les produits numériques téléchargeables, le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Easytransac. Le montant est débité immédiatement et l’accès au produit est accordé après confirmation du paiement

Tout paiement donnera lieu à une facture à en-tête établie par fête sensible comportant l’ensemble des indications légales en vigueur.

Les frais de déplacements, défraiements (CHR) ainsi que les prestations complémentaires et additionnelles de fête sensible feront l’objet d’une facturation séparée avec production de justificatifs correspondants.

Les prestations de fête sensible ne débuteront qu’après réception du contrat signé et du versement de l’acompte de 40 % du montant global de la commande.

En cas de surcoût qui n’aurait pu être prévu avant le début de la collaboration, le prix indiqué sur l’offre écrite sera renégocié de bonne foi entre fête sensible et les client.es.

À défaut de règlement au bout du délai de 30 jours, fête sensible se réserve le droit de mettre les client.es en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à compter de la date d’échéance. Une indemnité forfaitaire de 40€ est due en plus pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (Article L441-10 du Code de commerce). Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé d’une somme due par les client.es, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour fête sensible.

Article 9 – Cas des forfaits temps

Les forfaits temps souscrits par les client.es leur donnent droit à un crédit temps mensuel consommable auprès de fête sensible sur une période de 30 jours.

fête sensible s’engage à informer, dans un délai raisonnable, les client.es lorsque la quasi-totalité de leur crédit temps est consommé.

Une fois le crédit temps consommé sur la période, du crédit temps supplémentaire pourra être souscrit par les client.es, par le biais d’un nouveau devis en accord avec fête sensible.

Les heures non-consommées à la fin de la période pourront être reportées sur la période suivante, sous réserve de disponibilité et d’accord de fête sensible.

Article 10 – Obligations et Responsabilités des client.es

Les client.es s’engagent à coopérer pleinement avec fête sensible et à lui fournir les éléments et informations nécessaires en vue de faciliter au mieux ses conditions d’intervention et la bonne exécution de sa mission.

Les client.es seront libres de suivre ou non toute préconisation éventuelle de fête sensible. Les client.es seront l’unique responsable des éventuelles conséquences en cas de non suivi de ces préconisations.

Les client.es ont une obligation de payer les prestations de fête sensible dans les modalités prévues au contrat.

Article 11 – Obligations et Responsabilités de fête sensible

fête sensible s’engage à réaliser ses missions avec le plus grand professionnalisme et veillera à ce que ses prestations soient d’une très grande qualité. fête sensible s’engage à fournir tous les moyens techniques et humains nécessaires à l’exécution des prestations.

fête sensible est dépendante de la collaboration active des client.es. fête sensible ne pourra être tenue pour responsable d’aucun retard en cas de manquement par les client.es à leurs obligations prévues dans les présentes CGV.

En outre, les client.es reconnaissent avoir conscience des aléas et difficultés liés à l’évolution technologique et d’avoir été informé.es que les outils utilisés sur Internet et les réseaux sociaux comportent une marge raisonnable d’erreur.

fête sensible décline toute responsabilité en cas de :

Mauvaise utilisation ou négligence des client.es (sécurisation hasardeuse de leurs bases de données, CRM, application du RGPD sur leur site internet et leurs newsletters, transmission d’identifiants à des tiers, toute manipulation irréversible ou perte des identifiants d’accès des client.es sur leurs comptes de réseaux sociaux, modification de paramétrages de comptes de réseaux sociaux sans en aviser fête sensible pendant la durée de la prestation, perte des identifiants ou manipulation irréversible des autres comptes de sites web, de référencement et de statistiques par exemple)
Problème indépendant des client.es et de fête sensible: problèmes techniques sur les outils et réseaux sociaux utilisés par fête sensible pour ses client.es, piratage des identifiants, fermeture inopinée des services web
Intervention d’un.e autre prestataire que fête sensible sur la partie la concernant, modifiant toute ou partie de sa prestation, ou refusant de lui envoyer tout élément nécessaire à la bonne exécution de sa mission, impactant une livraison dans le temps imparti
Modération directe des client.es, des employé.es ou des partenaires des client.es sans concertation pendant la durée de la prestation de fête sensible, sur les réseaux sociaux, site internet ou blog des client.es et pouvant déclencher une polémique dégradante envers l’image des client.es

Article 12 – Cas des propositions non-retenues

Les devis de fête sensible sont gratuits, les projets présentés devront impérativement lui être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de fête sensible.

Article 13 – Confidentialité

fête sensible considère comme strictement confidentielles toutes les informations auxquelles elle aura accès dans le cadre de ses missions et s’interdit pendant toute la durée et au terme du présent contrat de les divulguer, tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit.

fête sensible s’engage à traiter confidentiellement toutes informations, et à n’en communiquer ni le principe ni les modalités ni quelque information que ce soit sans accord exprès préalable et écrit des client.es.

Toute violation avérée, même sans conséquence, entraînera pleine et entière responsabilité.

Article 14 – Collecte et traitement des données personnelles

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), fête sensible informe des points suivants :

Données collectées: fête sensible recueillera toutes les données personnelles dont elle aura besoin pour éditer l’ensemble des documents contractuels, mais aussi pour exercer sa prestation.

A ce titre, fête sensible pourra collecter :

Prénom et nom de famille
Nom de la structure
Adresse de courrier électronique
Adresse postale
Numéro de téléphone

En fournissant ces informations, les client.es acceptent expressément qu’elles soient traitées par fête sensible.

La responsable du traitement des données est Camille Ayala, email : contact@fete-sensible.com

Seule fête sensible est destinataire des informations personnelles de ses client.es. Celles-ci, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais transmises à un tiers sauf dans le cas où fête sensible sous-traiterait une partie ou totalité de son travail.

En cas de sous-traitance, les données des client.es ne pourront être transmises sans accord préalable des client.es.

Si les données des client.es sont nécessaires pour l’utilisation d’un outil ou la création d’un compte, un accord préalable sera demandé aux client.es.

Durée de collecte des données personnelles :

Les données des client.es ne sont pas conservées au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les fins pour lesquelles elles sont recueillies. Les données nominatives collectées sont conservées par fête sensible pour une durée de 24 mois.

Les droits de la personne propriétaire des données personnelles sont :

Droit d’accès et de communication des données
Droit de rectification des données
Droit d’opposition

La personne propriétaire des données peut exercer ses droits en écrivant à l’adresse email :

Si elle souhaite que ses renseignements soient supprimés ou modifiés d’une façon ou d’une autre, elle peut communiquer directement avec fête sensible par mail ou voie postale: Camille Ayala fête sensible–Chez FLEX-O 250 rue Maryam Mirzakhani Bâtiment TERRA 34000 Montpellier.

Toute réclamation peut également être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Des informations supplémentaires sont accessibles sur leur site Internet www.cnil.fr.

Article 15 – Propriété intellectuelle

fête sensible demeure seule titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services.

fête sensible fournit deux types de supports :

des documents stratégiques à utilisation interne : stratégie de communication, plateforme de marque, audit, document conseil, documents ressources fête sensible, livrables de fin de prestation etc. Aucune cession et donc aucune possibilité de partage n’est possible par les client.es.
des documents, à utilisation externe, diffusables au public : contenus de communication comme des invitations, des flyers, des posts de réseaux sociaux, des newsletters, etc. Ces documents pourront être utilisés par les client.es pour les actions de communication définies dans leur stratégie de communication, leur plan d’actions ou leur calendrier éditorial. Ils pourront être utilisés pour la durée légale des droits d’auteur avec le monde comme territoire de l’utilisation. Une demande au préalable devra être faite à fête sensible si les client.es veulent faire des modifications.

Les client.es garantissent que tout document communiqué à fête sensible, par eux, leurs auxiliaires et/ou leurs représentants est libre de tout droit d’auteur, qui interdirait l’exécution des prestations promises par fête sensible. Les client.es s’engagent irrévocablement à payer, en leur qualité de garant.e, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à fête sensible, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par les client.es.

Les client.es autorisent expressément fête sensible à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.

Article 16 – Conditions de collaboration

fête sensible et les client.es s’engagent à se contacter uniquement du lundi au vendredi, de 09h à 13h et de 14h à 18h. Les deux parties s’engagent à ne pas se contacter pendant le week-end, les jours fériés et les vacances des deux parties.

Aucune réponse ne pourra être attendue de l’une des deux parties en dehors de ces créneaux de contact. Il est entendu que les réponses de chaque partie se feront dans un délai raisonnable.

fête sensible et les client.es s’engagent à collaborer dans une ambiance agréable et respectueuse, sans aucun lien de subordination. fête sensible est libre de son organisation et de ses horaires de travail.

Chacune des parties s’engage à informer en temps utile l’autre de tout élément ou évènement susceptible d’avoir un impact sur la mission.

Article 17 – Clause de suspension

Le contrat pourra être mis en pause pendant toute la durée des congés de fête sensible. fête sensible préviendra les client.es par email au moins une semaine avant.

Article 18 – Références commerciales

Les client.es autorisent expressément fête sensible à utiliser leur nom et présenter les prestations développées pour leur compte à des fins commerciales, sauf mention contraire exprimée par les client.es.

Article 19 – Clause résolutoire de vente

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique des client.es au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière des client.es venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, fête sensible pourrait exiger un paiement avant la prestation ou résilier la vente.

Article 20 – Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. À défaut de solution amiable, tout litige sera soumis à la seule compétence du tribunal de commerce de Montpellier.